En décembre 1996, le gouvernement a instauré la loi Carrez pour protéger les acquéreurs immobiliers. À partir de 1997, il est obligatoire de calculer la superficie métrique en fonction du calcul imposé par la loi. Ainsi, le résultat final correspond à la somme des surfaces closes et couvertes. Elles doivent obligatoirement atteindre les 1m80 de hauteur sous plafond. Toutes les autres surfaces encombrées ou inhabitables sont exclues.
Le propriétaire est en droit de réaliser le calcul lui-même. Toutefois, si une erreur de 5% entre la valeur réelle et la valeur annoncée est reconnue par l’acquéreur, il est en droit d’exiger une diminution du prix de vente. Pour éviter tout doute, mieux vaut contacter un expert.
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