L’essentiel sur la loi Boutin

La loi Boutin est apparue quelques années après la loi Carrez. La différence principale réside dans le fait que la loi Boutin est dédiée aux locations immobilières. Elle instaure elle aussi une méthodologie de calcul pour annoncer la superficie du bien. On ne doit prendre en compte que les surfaces ouvertes et closes, donc on laisse de côté  balcons, terrasses … La hauteur sous plafond doit être d’1m80, on oublie donc les mezzanines ou greniers trop bas. 

Quelles sont les autres mesures de la loi Boutin ?

La loi Boutin est aussi connue sous le nom de « Loi mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion ». D’autres mesures phares visent à protéger les locataires comme l’obligation pour le propriétaire de fournir une quittance de loyer gratuitement et de restituer le dépôt de garantie en fin de bail.